Ethylotest Anti Démarrage et après ?

Obligatoire pour le transport d'enfant depuis janvier 2010, ce système (déjà abordé ici)va s'étendre à tous les véhicules de transport en commun public, et sans doute ensuite au transport en commun "privé", comme le covoiturage.

Depuis le 1er janvier 2010, les autocars neufs affectés aux transports en commun d’enfants sont obligatoirement équipés d'un système de mesure du taux d'alcoolémie au démarrage (EAD). Afin de faciliter les démarches des sociétés de transports, la CNIL a adopté une autorisation unique encadrant ces dispositifs.

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l’alcool au volant, le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a décidé que les autocars affectés aux transports en commun d’enfants seraient équipés d'un dispositif anti-démarrage (EAD) basé sur l’analyse d’échantillon d’haleine.  

En cas de taux d’alcoolémie égal ou supérieur à un taux prédéfini, le démarrage du véhicule est bloqué, un voyant rouge s’allume, sans que le taux d’alcoolémie ne s’affiche. Un nouvel essai est alors possible au bout d’une minute. Si le souffle reste positif, l’EAD bloque le démarrage pendant trente minutes. Le véhicule peut toutefois démarrer sans qu'il soit nécessaire de souffler dans l'EAD, notamment au moyen d'une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l'employeur. Tout démarrage sans utilisation de l'EAD est enregistré. 

L’EAD fonctionne à partir d’un boitier numéroté installé dans le véhicule. Le fait qu'il soit possible, à partir du numéro de l'EAD, d'identifier un conducteur en particulier, y compris de manière indirecte, permet de considérer qu’il s’agit d’un traitement de données à caractère personnel.

Convaincue de la légitimité de la  lutte contre l’alcool au volant, tout particulièrement dans le cadre du transport d’enfants, la CNIL s’est prononcée le 8 octobre 2009 sur ce dispositif. Depuis, la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires est venue conférer une base légale à l’enregistrement et à la conservation du taux d’alcoolémie dans les EAD. Mais cette loi précise que les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être " ni consultées, ni communiquées, ni utilisées". Dès lors, malgré l’existence de ce texte, la Commission s’interroge sur la pertinence de la collecte du taux d’alcoolémie. En effet, pourquoi collecter une information qui ne peut être ni consultée, ni utilisée ?

Sur la base de ce fondement légal, des milliers d’organismes sont d'ores et déjà concernés par la mise en place des EAD, et  ce dispositif  a vocation à s’étendre à tous les transports en commun à partir de 2015. Au vu du nombre de sociétés potentiellement concernées, la CNIL a adopté une autorisation unique. Cette mesure de simplification permet désormais aux sociétés de transports d’effectuer, directement en ligne, un engagement de conformité à cette norme.

Faute d'avoir des conducteurs suffisamment responsables, la sécurité routière passe ici par de nouvelles technologies, et l'accès à certaines données privées qui impactent potentiellement le domaine public. La surveillance (voir également ici) de la capacité à conduire dans de bonnes conditions pour soi, pour ses passagers et pour les autres, impose alors de revoir l'image de liberté du véhicule individuel. De plus en plus, le conducteur sera avant tout libre de suivre scrupuleusement les règles fixées par les autorités publiques, puis de plus en plus par les assureurs privés pour, dans un premier temps, bénéficier de tarif réduit (voir exemples ici et ici), puis pour être autoriser à rouler.

 

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